1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.puzzle.international les informations suivantes :

 

    a. Informations légales

 

    Nom de l'entreprise: Puzzle

    Statut :  Micro-entreprise

    Adresse : 44 rue du Bosquet 57915 Woustviller

    Tél/whatsapp : +33(0)644785618

    Email : contact@puzzle.international

    SIRET :  840 765 036 00016   Enregistrée au R.C.S. : Sarreguemines

    Numéro TVA intracommunautaire : TVA non applicable selon l’article 293B du code              général des Impôts.

 

    b. Publication

    Création du site web : Puzzle

    Responsable de la publication : Véronique Henner

    Contact : contact@puzzle.international

    Webmaster : Véronique Henner

    Contact : contact@puzzle.international

    Hébergeur du site : Wix.com Inc., 500 Terry A François Blvd, CA 94158 San Francisco

 

    c. Crédits

    Plateforme de création : wix.com

    Icônes (libres de droit) : illustrio.com

    Images (libres de droit) : pixabay.com, google.com

    Mentions légales :  www.generer-mentions-legales.com (modifié)

2. Description des services fournis

Le site www.puzzle.international" a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Puzzle.

La propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.puzzle.international des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site www.puzzle.international sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par l'email contact@puzzle.international.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

4. Liens hypertextes

Le site www.puzzle.international contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de la propriétaire du site. Cependant, la propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

 

5. Utilisation des cookies

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site www.puzzle.international.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.puzzle.international un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

le site www.puzzle.international a été construit avec la plateforme Wix.com. Wix.com est susceptible d’installer les cookies suivant sur les navigateurs des utilisateurs :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services et ralentir l’affichage du site.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies selon les procédures spécifiques indiquées par le navigateur qu’il utilise.

6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.puzzle.international, la propriétaire du site ne collecte aucune information personnelle relative aux utilisateurs (pas d’inscription, pas de formulaire de contact).

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Puzzle, représentée par sa gérante Mme Véronique Henner, dont le siège social se situe au 44 rue du Bosquet, 57915 WOUSTVILLER, en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines de Sarreguemines (57) sous le numéro SIREN 840 765 036,

Ci-après dénommée la Prestataire,

Et

 

de toute personne ou entité, particulier ou entreprise, achetant ses prestations,
Ci-après dénommé le Client,

 

dans le cadre de la vente de prestations de services de support administratif et commercial, de conseil et de formation.

 

2. Modalités d'achat des prestations

Tout achat de prestation implique la signature d’un devis émis par la Prestataire ou d’un contrat de prestation de services spécifique listant la nature, la durée et les tarifs de la prestation.
 

Si aucun contrat spécifique n’a été convenu entre les deux parties, il est entendu que la signature du devis implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

D’autre part, tout document émis par la Prestataire (ex : cahier des charges détaillant la prestation) et annexé au devis ou contrat est considéré comme en faisant partie intégrante et est donc de fait soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
 

3. Résiliation de la prestation

 

    a. Cas généraux

 

Toute résiliation de la prestation par l’une des deux parties, qu’il s’agisse d’une prestation à durée déterminée (résiliation prématurée) ou indéterminée, devra faire l’objet d’une notification écrite, envoyée avec accusé de réception et adressée à l’autre partie. Sauf cas de force majeure, cette notification démarrera un préavis de deux semaines calendaires, après réception de la notification de résiliation, avant l’arrêt effectif de la prestation.

Les sommes éventuelles engagées par la Prestataire et le paiement des prestations durant cette période restant à la charge du Client.

 

    b. Cas de non-règlement de la prestation

 

En cas d’absence de règlement de la prestation par le  Client, la Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de la prestation.

Cette suspension du service et le courrier le notifiant feront office de lancement du préavis menant à la résiliation définitive de l’accord de prestation de service. Les sommes éventuelles engagées par la Prestataire et le paiement des prestations durant cette période restant à la charge du Client.

  

4. Tarifs

    a. Tarifs des prestations

 

Les tarifs des prestations définies à l'article 1 sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou devis par le client.

Ils sont libellés en euros et entendus TTC.

Dans les cas où un acompte payable avant le début de la prestation serait demandé par la Prestataire, celui-ci sera explicitement indiqué sur le devis ou contrat avant signature par le Client.

 

Dans l’éventualité d’une modification de la nature des tâches prestées, de leur contexte d’exécution (ex : déplacement professionnel, mission sur site, etc.) à la demande d’au moins une des parties et des éventuelles charges impliquées, un nouveau devis signé par les deux parties fera référence, annulant ou complétant de fait, selon les indications explicitement rédigées, le contrat ou devis en cours précédemment.

    b. Modification des tarifs

 

La société Puzzle s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur le dernier devis ou contrat accepté et signé par le Client.
 

Toute modification des tarifs fera l’objet d’un nouveau devis ou contrat à signer par les deux parties, remplaçant de fait le devis ou contrat en cours et qui sera alors rattaché aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

    c. Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés sur le devis ou contrat comprennent les rabais et ristournes que la société Puzzle serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

    d. Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Facturation des prestations

Les prestations seront facturées au vu du volume de prestations effectuées et de la nature des prestations, sur la base des tarifs indiqués sur le contrat ou devis signé par le Client.  

La fréquence de la facturation pourra varier selon la durée de la prestation :

- Dans le cas de missions ponctuelles et inférieures à un mois, la prestation sera facturée immédiatement à l’issue de la prestation.

- Dans le cas de missions régulières et/ou supérieures à un mois, les prestations pourront être facturées mensuellement au Client après accord entre les deux parties et comme convenu sur le devis ou contrat signé par le Client.

6. Règlement des prestations

    a. Modalités de règlement

 

Les sommes dues, droits et taxes éventuels en sus, devront être réglées par chèque ou virement bancaire à l’adresse ou compte bancaire indiqués par la Prestataire, dans le respect des délais de paiement prévus sur la facture.

 

    b. Retard de règlement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le Client devra verser à la Prestataire la pénalité de retard prévue par la Loi de Modernisation de l’Economie à savoir un taux d’intérêt correspondant au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le Client professionnel, due au titre des frais de recouvrement prévus aux Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce français.


D’autre part, en cas de non-paiement dans les délais prévus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation immédiatement comme précisé à l’Article 3, alinéa b. 

7. Obligations de la Prestataire

    a. Exécution de la prestation

 

Le Prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. À cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission.

 

    b. Devoir d’information

 

Le Prestataire s’engage à informer précisément le Client sur le déroulement de la prestation, à l’informer des problèmes qu’il pourrait rencontrer lors de l’exécution de cette prestation mais également des risques, des contraintes ou des limites de son service.

 

Enfin, le Prestataire s’engage à conseiller ses clients pour que ceux-ci fassent les choix les plus adéquats pour le bon déroulement de l’exécution de la prestation.

 

    c. Obligation de confidentialité

 

Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

8. Obligations du Client

    a. Obligation de collaboration

 

Le Client tiendra à la disposition de la Prestataire tous les moyens et toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat tels que : accès aux outils d’interface et données clients(-finaux) ou toute autre information ou technologie nécessaire au bon déroulement de la prestation.
 

    b. Obligation de règlement de la prestation

 

Le Client s’engage à régler le paiement des prestations facturées dans le respect des termes indiqués dans le contrat ou devis et se rapportant à l’Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

   c. Apport d’affaires

 

Lorsque le Prestataire est aussi l’apporteur d’affaire, le Client s’engage à confier en priorité la prestation relative à ce client final au Prestataire lui-même, sauf accord explicite écrit des deux parties.

La rémunération de la Prestataire pour apport d’affaire se fera par accord signé entre les deux parties.

9. Propriété intellectuelle

De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

 

Pour sa part, le Prestataire reste seul propriétaire de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des outils de travail et des supports créés par la Prestataire et diffusés en version papier ou électronique dans le cadre de la prestation, sauf accord explicite entre les parties. Ces documents ne peuvent être transformés, reproduits, exploités sans l’accord express de la Prestataire.

10. Responsabilités

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

11. Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Référencement

Le Client accepte que la Prestataire fasse figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, et notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.

13. Clause attributive de juridiction

Les éventuels litiges, différends ou réclamations découlant de et/ou liés aux services fournies par la Prestataire et définis par le devis ou contrat en cours et les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les questions portant sur leur existence, leur exécution, leur interprétation, leur validité ou leur annulation, la résiliation ou la nullité de ceux-ci, sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Sarreguemines (57), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Modification des Conditions Générales de Vente

La Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont applicables dès leur mise en ligne. La version des Conditions Générale de Vente applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

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